Quelles sont vos obligations réglementaires ?

Que vous soyez habitant ou propriétaire d’un immeuble contaminé, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites.

Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet :

- Traitement des déchets de démolition contaminés par les termites,
- Lors d’une vente d’un immeuble : obligation de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic à l’issue duquel l’expert établira un état parasitaire. La transaction immobilière s’accompagnera d’un certificat attestant l’absence de termites et datant de moins de trois mois.

Dans les secteurs de lutte délimités par le Conseil Municipal :

Dans un délai de 6 mois suivant l’arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :
- Justifier de la recherche de termites dans l’immeuble en adressant au Maire un état parasitaire,
- Justifier de l’obligation des travaux (traitement) en adressant au Maire une attestation établie par un professionnel expérimenté exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites.

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